Revista de premsa : La Savoie 23 01 2009 (recòrd)

Publié le par Agach occitan

Le juridique

Article dans le journal "la Savoie", du vendredi 23 janvier 2009 par Maître BONNARD

"Explosif oubli de L'histoire"

et

Question à l'O.N.U de M. Serge Rousseau, le 4/03/2009

Je cite: "Fabrice Bonnard, avocat du barreau d'Albertville et exerçant à Moûtiers et pour le tribunal de la cité tarine, se bât bec et ongles pour le maintien de ce même service public. Tellement s'évertuant que l'histoire, celle avec un grand H est venue l'éclairer, par-dessus son épaule, de faits plutôt troublants. Le Traité d'annexion de la Savoie à la France signé en 1860, et dont on fêtera en 2010 le cent-cinquantenaire, ne serait pas enregistré aux Nations Unies, conformément à l'article 102 de la charte des Nations de 1945 et comme le requiert "plein texte" l'article 44 du Traité de paix signé le 10 février 1947 entre la France et l'Italie, ce Traité devrait être abrogé".... "Fabrice Bonnard, devant l'ampleur de l'information, a requis, par courrier urgent à l'attention du ministère des affaires étrangères et de son ministre Bernard Kouchener, plus haut du président de la République lui-même, en charge du respect des traités, et encore au-delà à la Cour Internationale de justice de La Haie"... " ex-Avocat des Douanes Françaises"... "ses intérêts nationaux sont incontestables et intacts"... "Maître Bonnard fait de sa démarche, de son opiniâtreté, une action purement de vérité, d'honnêteté historique, tirant une sonnette d'alarme"... ''dans l'intérêt du pays et celui de ses populations, du réveil de la Savoie de ses droits internationaux et de sa population''... La Savoie n'est pas territoire français... Il remonte le cours de l'histoire locale puis nationale et découvre... "Le traité de réunion de la Savoie à la France, qu'il considère comme valide, n'a pas été enregistré au Nations Unies"...

Maître Bonnard ne parle pas du traité de 1947, qui lui a bien été enregistré au secrétariat de l'ONU sous le n° de volume-49-I-747- French.pdf, le 15/03/1950, mais trois ans après la signature du 10/02/1947, (Qui le rend Caduc par le Paragraphe 1 de L'Art: 102 de la Charte de l'ONU).

Mais, Maître Bonnard parle du traité de 1860, qui lui n'a jamais été enregistré au Secrétariat de l'ONU, (Qui Abroge le Traité de 1860 par l'Art: 102 de la Charte de l'ONU, paragraphe 1 & 2). Par contre, le Traité de 1947 a bien été publié par la France au journal Officiel de la République Française, page 11488, le 21 novembre 1947 par le Ministère des Affaires Étrangères. (Publication du Décret n° 47-2217 du 19 novembre 1947 qui portent publication du traité de paix avec l'Italie).

Cette publication au J.O Français ne donne aucun pouvoir International à la France. La France tombe sous le paragraphe 1 & 2 de l'article 102 de la Charte de l'ONU.

(Art 1: Tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l'entrée en vigueur de la présente Charte sera, le plus tôt possible, enregistré au Secrétariat et publié par lui).

(Art 2: Aucune partie à un traité ou accord international qui n'aura pas été enregistré conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent Article ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe de l'organisation).

Mais plus important ! L'article 2, de la première partie des enregistrements de la Charte de l'ONU est très claire:  (Art 2: 1/- Lorsqu'un traité ou accord international aura été enregistré au Secrétariat, une déclaration certifiée, relative à tout fait ultérieur comportant un changement dans les parties audit traité ou accord, ou modifiant ses termes, sa portée ou son application, sera également enregistrée au Secrétariat)... (l'art: 3: 1/- toutes les autres parties seront dégagées de l'obligation d'enregistrer ledit traité ou accord) ... La France est le seul pays qui a obligation d'enregistrement...

Je peu confirmer le non-enregistrement du Traité de 1860 au Secrétariat de l'ONU !

En voici la preuve: "La question vient de monsieur Rousseau serge, le 4/03/2009. "Bonjour, sous quel n° et à quelle date a été enregistré le Traité de paix du 10/02/1947, entre la France et l'Italie, ainsi que le Traité de rattachement entre la Savoie et la France du 24/03/1860 ? Avez-vous une trace d'enregistrement officiel ?"...

Réponse de l'ONU: "Dear Mr Rousseau. Thank you very much for your email. Please be informed that the registration number of the 10/02/1947 agreement between France and Italy is I-747. Our Office does not have a registration number for the treaty of 24/03/1860. Pease be informed that you can find the agreements registered with the Secretariat of the United Nations in our website at: (http://treaties.un.org) From there go to UNTS database".

Best regards,

Arturo Requesens

Associate Legal Officer

Treaty Section

Traduction: "Cher Monsieur Rousseau. Merci beaucoup pour votre e-mail. Je vous informe que le numéro d'enregistrement de l'accord du 02.10.1947 entre la France et l'Italie est I-747. Notre bureau ne dispose pas d'un numéro d'enregistrement pour le traité du 24/ 03/1860. Pour plus d'informations, vous pourrez trouver les accords enregistrés auprès du Secrétariat des Nations Unies dans notre site Web à: http://treaties.un.org. A partir de là, aller à UNTS base de données ".
Cordialement, Arturo Requesens, Juriste associé, Section des traités

La France s'est mise dans une situation très délicate et très embarrassante pour elle, vis-à-vis des instances internationales !...

Prenez le temps de consulter les adresses mail sur l'application des traités ! A  l'ONU

cn713F.pdf (Objet application/pdf)Traités

Collection des traités des Nations Unies

Le site Web, http://treaties.un.org, fournit des informations sur les Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies. Les notifications dépositaires sont également disponibles sur le site Internet de la Collection des Traités des Nations Unies à l'adresse suivante: http://untreaty.un.org.Pour plus d'informations au sujet de la C.T.N.U, veuillez contacter la Section des traités, par téléphone au , ou par fax, au (212) 963-3693.

La Section des Traités du Bureau des Affaires Juridiques, qui s'acquitte des fonctions de dépositaire du Secrétaire Général, a élaboré des consignes concernant le dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'adhésion et d'instruments connexes.

Conditions requises pour l'enregistrement et la publication des Traités, /2009-LA 41TR/230.

Le Conseiller Juridique de l'ONU, insiste sur le fait qu'il est vivement conseillé aux États Membres de se référer à ces Directives et de s'assurer que tous les éléments requis figurent dans l'instrument remis. (le Traité)

A savoir qu'il y a 9 points à respecter pour le dépôt d'un Traité. La remise d'un Traité au Secrétaire Général devra être accompagné par l'instrument de ratification, d'approbation ou d'adhésion et ne prendra effet que lorsqu'il sera déposé auprès du Secrétaire Général de l'ONU, au Siège de l'organisation à New York.

Il est évident que le traité de 24/03/1860 n'est pas enregistré au Siège de l'ONU à New York, puisqu'il n'est pas enregistré au Siège à Genève ! Qui plus est, le Traité du 10/02/1947 n'a pu être enregistré à New York que depuis 1950, date à laquelle il a été enregistré à Genève (15/03/1950 !...)

Serge Rousseau:  Mars 2009

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